Nous vous invitons prendre connaissance des récents développements en lien avec le PL 110 qui prévoit des modifications au régime de négociation et d’arbitrage de différend dans le secteur municipal.

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-110-41-1.html

Les modifications visent également les policiers et pompiers.

Nous vous référons particulièrement à l’article 17 du PL 110.

Bonne lecture.

Pour toute question vous pouvez communiquer avec un avocat de RBD avocats